Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-02

Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-02 : Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2013-01 :
Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-013

Une base de données juridiques en ligne n'a pas besoin de consentement pour utiliser une décision judiciaire publique en vertu du principe de l'audience publique

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-013 : Une base de données juridiques en ligne n'a pas besoin de consentement pour utiliser une décision judiciaire publique en vertu du principe de l'audience publique

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-003

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de « Compu-Finder » (3510395 Canada Inc.)

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de « Compu-Finder » (3510395 Canada Inc.)

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2010-008

Lorsque la surveillance vidéo est utilisée, les besoins en matière de sécurité doivent être comblés dans le respect des exigences relatives à la protection de la vie privée

Lorsque la surveillance vidéo est utilisée, les besoins en matière de sécurité doivent être comblés dans le respect des exigences relatives à la protection de la vie privée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-012

Les organisations doivent répondre dans les 30 jours aux demandes concernant l’utilisation et la communication de renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les organisations doivent répondre dans les 30 jours aux demandes concernant l’utilisation et la communication de renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2016-002

La société de gestion immobilière accepte de détruire la « liste de mauvais locataires »

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La société de gestion immobilière accepte de détruire la « liste de mauvais locataires »

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-001

Une banque communique les détails sur les indiscrétions d’une employée, mais pas sur les mesures disciplinaires, et ce, à juste titre

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-001: Une banque communique les détails sur les indiscrétions d’une employée, mais pas sur les mesures disciplinaires, et ce, à juste titre

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-010

Courriels d'une cliente envoyés à un contact suite aux efforts d'un employé des services de télécommunication de régler un problème lié au service de messagerie de la cliente

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Courriels d'une cliente envoyés à un contact suite aux efforts d'un employé des services de télécommunication de régler un problème lié au service de messagerie de la cliente

Date de conclusions :

Affichage des éléments 41 à 50 de 618.

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