Enquêtes visant les entreprises

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Types de plaintes

Dispositions

Secteurs

Sujets

Principes

Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-011

Une banque met en œuvre des mesures importantes après qu'un employé se permet accès aux renseignements sur une cliente à des fins non commerciales

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque met en œuvre des mesures importantes après qu'un employé se permet accès aux renseignements sur une cliente à des fins non commerciales

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 9

Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-003

Un consentement accordé dans le cadre d'une demande d'indemnités permet à l'assureur de communiquer les renseignements personnels d'un client à un courtier

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un consentement accordé dans le cadre d'une demande d'indemnités permet à l'assureur de communiquer les renseignements personnels d'un client à un courtier

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2014-016
Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-017

Une agence de recouvrement ne peut refuser l'accès à des renseignements personnels sous prétexte qu'ils seront fournis dans le cadre d'une poursuite judiciaire

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence de recouvrement ne peut refuser l'accès à des renseignements personnels sous prétexte qu'ils seront fournis dans le cadre d'une poursuite judiciaire

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-018

Recours à des exceptions relativement à la communication de renseignements personnels sans consentement - Il faut faire preuve de la diligence voulue et consigner toute mesure prise à cet égard

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Recours à des exceptions relativement à la communication de renseignements personnels sans consentement - Il faut faire preuve de la diligence voulue et consigner toute mesure prise à cet égard

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-015

Après une atteinte importante à la protection des données conservées par Adobe, un client met en doute les mesures de sécurité de l'entreprise et les réponses qu'elle a fournies quant aux répercussions sur ses renseignements personnels

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Après une atteinte importante à la protection des données conservées par Adobe, un client met en doute les mesures de sécurité de l'entreprise et les réponses qu'elle a fournies quant aux répercussions sur ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-002

Un site Web générant des revenus en publiant des décisions judiciaires canadiennes et en permettant leur indexation par les moteurs de recherche a contrevenu à la LPRPDE

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un site Web générant des revenus en publiant des décisions judiciaires canadiennes et en permettant leur indexation par les moteurs de recherche a contrevenu à la LPRPDE

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2014-014
Date de conclusions :

Affichage des éléments 71 à 80 de 624.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :