Enquêtes visant les entreprises

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-017

Une agence de recouvrement ne peut refuser l'accès à des renseignements personnels sous prétexte qu'ils seront fournis dans le cadre d'une poursuite judiciaire

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence de recouvrement ne peut refuser l'accès à des renseignements personnels sous prétexte qu'ils seront fournis dans le cadre d'une poursuite judiciaire

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-018

Recours à des exceptions relativement à la communication de renseignements personnels sans consentement - Il faut faire preuve de la diligence voulue et consigner toute mesure prise à cet égard

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Recours à des exceptions relativement à la communication de renseignements personnels sans consentement - Il faut faire preuve de la diligence voulue et consigner toute mesure prise à cet égard

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-015

Après une atteinte importante à la protection des données conservées par Adobe, un client met en doute les mesures de sécurité de l'entreprise et les réponses qu'elle a fournies quant aux répercussions sur ses renseignements personnels

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Après une atteinte importante à la protection des données conservées par Adobe, un client met en doute les mesures de sécurité de l'entreprise et les réponses qu'elle a fournies quant aux répercussions sur ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-002

Un site Web générant des revenus en publiant des décisions judiciaires canadiennes et en permettant leur indexation par les moteurs de recherche a contrevenu à la LPRPDE

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un site Web générant des revenus en publiant des décisions judiciaires canadiennes et en permettant leur indexation par les moteurs de recherche a contrevenu à la LPRPDE

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2014-014
Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-013

L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE :L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-001

Résultats de l’enquête sur le Programme de publicité pertinente de Bell lancée par le commissaire

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Résultats de l’enquête sur le Programme de publicité pertinente de Bell lancée par le commissaire

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-012

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-012 : Collecte justifiée de renseignements sur la clientèle par une société de placement

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-012 : Collecte justifiée de renseignements sur la clientèle par une société de placement

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-011

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de Ganz Inc

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de Ganz Inc

Date de conclusions :

Affichage des éléments 71 à 80 de 619.

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