Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-013

L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE :L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-001

Résultats de l’enquête sur le Programme de publicité pertinente de Bell lancée par le commissaire

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Résultats de l’enquête sur le Programme de publicité pertinente de Bell lancée par le commissaire

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-012

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-012 : Collecte justifiée de renseignements sur la clientèle par une société de placement

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-012 : Collecte justifiée de renseignements sur la clientèle par une société de placement

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-011

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de Ganz Inc

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de Ganz Inc

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d’enquête no 2014-002

Apple prend des mesures concrètes et révise son Engagement de confidentialité au cours d’une enquête sur une plainte

Exemple de plainte réglée en cours d’enquête : Apple prend des mesures concrètes et révise son Engagement de confidentialité au cours d’une enquête sur une plainte

Date de conclusions :
Sommaire de la plainte sur laquelle on a refusé d’enquêter no 2013-001
Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-010

Pourriels reçus par un client sans lien avec une infraction à la sécurité ou la divulgation de ses coordonnées de télécommunication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Pourriels reçus par un client sans lien avec une infraction à la sécurité ou la divulgation de ses coordonnées de télécommunication

Date de conclusions :
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no2014-004

Le Commissariat met fin à l’examen d’une plainte pour cause de mauvaise foi puisque la plaignante avait dégagé le détaillant de toute responsabilité

Sommaire de l’examen auquel on a mis fin : Le Commissariat met fin à l’examen d’une plainte pour cause de mauvaise foi puisque la plaignante avait dégagé le détaillant de toute responsabilité

Date de conclusions :

Affichage des éléments 81 à 90 de 624.

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