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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Résumé d’incident no 11
Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-02

Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-02 : Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2013-01 :
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-010

Courriels d'une cliente envoyés à un contact suite aux efforts d'un employé des services de télécommunication de régler un problème lié au service de messagerie de la cliente

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Courriels d'une cliente envoyés à un contact suite aux efforts d'un employé des services de télécommunication de régler un problème lié au service de messagerie de la cliente

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 10

Une banque améliore ses pratiques de vérification des comptes de carte de crédit en réponse à la plainte d’une cliente

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #10 : Une banque améliore ses pratiques de vérification des comptes de carte de crédit en réponse à la plainte d’une cliente - Le 20 février 2014

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-01

Un magasin met fin à sa pratique consistant à afficher la photo de personnes soupçonnées de vol à l’étalage

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #10 : Un magasin met fin à sa pratique consistant à afficher la photo de personnes soupçonnées de vol à l’étalage

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-007

Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-006

Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 9

Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement

Date de conclusions :

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