Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 5

Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante

Date de conclusions :
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no2014-003

Un transporteur aérien a répondu de manière juste et équitable à une plainte concernant l’accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un transporteur aérien a répondu de manière juste et équitable à une plainte concernant l’accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no2014-002
Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-006
Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 3
Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-003
Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-004
Date de conclusions :

Affichage des éléments 81 à 90 de 607.

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