Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026
(Original signé par)
L’honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Sur cette page
Renseignements sur les droits d’auteur
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2026
Numéro au catalogue : IP51-7F-PDF
ISSN : 2560-9769
En un coup d’œil
Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du Commissariat par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel 2025-2026.
Ces résultats cadrent avec la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel du Commissariat.
Principales priorités
En 2025-2026, le Commissariat a continué à s’acquitter de sa principale responsabilité, comme il est décrit dans son rapport annuel au Parlement 2025-2026, et a déployé des efforts pour atteindre ses résultats ministériels, le tout, en étant guidé par les trois priorités stratégiques énoncées dans son plan stratégique pluriannuel, soit :
- Protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés en tirant le meilleur parti des ressources du Commissariat et en veillant à ce qu’il maintienne une structure et des processus souples qui répondent aux besoins de la population canadienne, en utilisant les renseignements opérationnels pour cerner les tendances qui nécessitent une attention, en fournissant des documents d’orientation et des outils de sensibilisation ciblés, en tirant parti des partenariats stratégiques et en planifiant la mise en œuvre éventuelle de nouvelles lois sur la protection des renseignements personnels;
- Faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, en particulier en ce qui a trait à l’intelligence artificielle (IA) et l’IA générative, dont la prolifération présente à la fois des avantages et des risques accrus pour la protection de la vie privée;
- Défendre le droit à la vie privée des enfants afin de s’assurer que les besoins qui leur sont propres en la matière sont satisfaits et qu’ils peuvent exercer leurs droits.
Faits saillants
En 2025-2026, le Commissariat a continué de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée au Canada en faisant progresser ses trois priorités stratégiques énoncées ci-dessus et en déployant des efforts pour atteindre ses résultats ministériels grâce aux initiatives suivantes :
- Le Commissariat a mis en œuvre le plan de transformation annoncé en janvier 2025, qui vise à simplifier ses processus ainsi qu’à favoriser la conformité de manière plus stratégique et plus rapide, par exemple en organisant des activités de sensibilisation proactives et en utilisant des lettres de conformité pour régler les situations susceptibles de poser un risque important pour la vie privée des Canadiennes et des Canadiens;
- Le Commissariat a défendu le droit à la vie privée des enfants en publiant des documents d’orientation sur le contrôle de l’âge, en menant une consultation au sujet d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants, en établissant un Conseil jeunesse, en faisant progresser la recherche sur la protection de la vie privée des enfants, en organisant un symposium international sur la protection de la vie privée des jeunes à l’ère numérique et en publiant, avec ses homologues provinciaux et territoriaux, une résolution conjointe sur l’utilisation des technologies éducatives dans les écoles. Le Commissariat a également publié les conclusions de son enquête sur TikTok, qui a donné lieu à une amélioration de la protection des enfants et des jeunes.
- Le Commissariat a renforcé les mesures de protection des renseignements personnels des individus et favorisé la réussite économique du Canada, notamment en soutenant le commerce numérique et en aidant le Canada à accroître sa présence sur la scène internationale en présidant l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (en anglais seulement), en accueillant les membres de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 et en collaborant avec des homologues provinciaux, territoriaux et internationaux.
- Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 36 567 444 $
- Nombre total d’équivalents temps plein (y compris les services internes) : 225
Pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses totales et les ressources humaines du Commissariat, consultez la section Dépenses et ressources humaines du présent rapport.
Sommaire des résultats
Voici un sommaire des résultats atteints par le Commissariat en 2025-2026 dans le cadre de sa « responsabilité essentielle » (son principal secteur d’activité).
Responsabilité essentielle 1 : Protection du droit à la vie privée
- Dépenses réelles : 26 780 936 $
- Ressources humaines réelles : 169
Tout au long de l’exercice 2025-2026, le Commissariat a continué de faire progresser les objectifs de rendement qu’il s’était fixés. Grâce aux efforts soutenus qu’il a déployés pour mettre en œuvre son plan de transformation, le Commissariat a renforcé son efficacité opérationnelle, réduit ses arriérés et amélioré les délais liés aux enquêtes et à la prestation de ses services. Le Commissariat a notamment réduit son arriéré global de plaintes actives depuis plus de 12 mois, passant de 9 % à 4 %. De plus, il a fermé, au total, plus de plaintes en 2025-2026 (2 333) qu’à l’exercice précédent (1 755), ce qui représente une augmentation de 33 %. Pour la première fois, le Commissariat a atteint son objectif de traiter les plaintes conformément aux normes de service établies.
Ces résultats témoignent d’un engagement soutenu à servir la population canadienne, à renforcer la responsabilité, à réaliser les priorités organisationnelles et à protéger efficacement le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
À la suite de la mise en œuvre de son plan de transformation, le Commissariat a examiné son Cadre ministériel des résultats et ses profils d’information sur le rendement de 2026-2027 pour s’assurer qu’ils appuient la gestion des programmes et des services du Commissariat conformément à la vision qui sous-tend la transformation organisationnelle, en mettant tout particulièrement l’accent sur le service à la population canadienne. Le Cadre renouvelé sera mis en œuvre en 2026-2027 et contribuera à renforcer la capacité du Commissariat à suivre les progrès, à prendre des décisions opérationnelles fondées sur les résultats et à maintenir la transparence quant à la façon dont il s’acquitte de son mandat.
Pour en savoir plus sur les activités liées à la protection du droit à la vie privée du Commissariat, consultez la section Résultats : nos réalisations du présent rapport.
Message du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
C’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026.
Comme vous le constaterez, l’exercice 2025-2026 a été hors du commun pour le Commissariat. En plus de devoir composer avec une augmentation des demandes liées à son mandat principal, le Commissariat a accompli de grands progrès dans la réalisation de mes priorités stratégiques, tout en assumant un rôle de leadership important sur la scène internationale.
En plus de traiter plus de 6 000 plaintes, soit une augmentation de 82 % des plaintes déposées au titre des deux lois dont je veille à l’application, le Commissariat a connu une hausse marquée de ses travaux parlementaires et visant les politiques en 2025-2026. Un nombre nettement plus élevé de projets de loi, d’études parlementaires et de projets de règlement ont soulevé des questions relatives à la vie privée qui ont nécessité notre examen et notre intervention, ce qui a entraîné une hausse importante des comparutions devant le Parlement. Ces changements reflètent l’importance de plus en plus grande que revêtent les enjeux de protection de la vie privée dans l’ensemble du gouvernement et de la société, ainsi que la charge de travail croissante qui en découle pour le Commissariat.
Tout s’est déroulé dans le contexte d’une initiative de transformation qui visait notamment à simplifier nos processus et à favoriser la conformité de manière plus stratégique et plus rapide.
Au cours de la dernière année, le Commissariat a mené à bien 2 333 enquêtes, notamment sur 23andMe, TikTok et ArriveCAN. Il s’est également efforcé de traiter plus rapidement les atteintes qui présentaient un risque élevé, d’atténuer les risques pour les individus et, dans la mesure du possible, de régler des cas sans avoir à mener une enquête officielle complète, comme ce fut le cas de PowerSchool et de Nova Scotia Power.
Cette nouvelle approche est liée à la première de mes trois priorités stratégiques : protéger et promouvoir le droit à la vie privée de manière à optimiser les efforts déployés. Cette année aura également été marquée par des avancées majeures concernant les deux autres priorités : faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens et défendre le droit à la vie privée des enfants.
Pour ce qui est de la priorité de faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens, le Commissariat a, entre autres, publié des documents d’orientation sur la biométrie, effectué une exploration des médias synthétiques avec des collègues du Forum canadien des organismes de réglementation numérique et publié une déclaration commune sur l’innovation responsable dans le cadre de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7.
Le Commissariat a également conclu sa consultation sur le contrôle de l’âge, ce qui lui a permis de terminer le document d’orientation pour les exploitants de sites Web et de services en ligne ainsi que pour les développeurs de services de contrôle de l’âge.
En ce qui concerne la défense du droit à la vie privée des enfants, j’ai été l’hôte en juin 2025 d’un symposium international sur la protection de la vie privée des jeunes à l’ère numérique. Le Commissariat a également organisé des activités de sensibilisation directement auprès des enfants et des jeunes par l’intermédiaire de groupes de discussion, de tables rondes et d’initiatives de recherche, ce qui l’a grandement aidé à comprendre les enjeux de protection de la vie privée qui préoccupent le plus les jeunes. J’ai également mis sur pied un Conseil jeunesse où les jeunes peuvent faire part de leurs points de vue, de leurs expériences et de leurs idées sur les défis liés à la protection de la vie privée qui leur tiennent le plus à cœur.
De plus, le Commissariat a terminé une consultation et élabore actuellement un code sur la protection des renseignements personnels des enfants, qui vise à renforcer la protection des renseignements personnels des jeunes dans le monde numérique. Le Conseil jeunesse du Commissariat jouera un rôle déterminant pour orienter le contenu du code et pour élaborer une version de celui-ci adaptée aux enfants.
La protection de la vie privée est un enjeu mondial, et unir nos efforts à ceux de parties prenantes et de partenaires nationaux et internationaux a été l’un des principaux objectifs des travaux du Commissariat.
En juin 2025, alors que le Canada assurait la présidence du G7, j’ai accueilli dans la région de la capitale nationale la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7.
En septembre 2025, j’ai été élu président de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, qui regroupe plus de 130 autorités de protection des données et de la vie privée du monde entier.
Depuis octobre 2025, je copréside le groupe des commissaires et des ombuds à l’information et à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires, en collaboration avec Caroline Maynard, la Commissaire à l’information du Canada.
La collaboration permet de garantir que le Canada fait partie des discussions visant à influencer l’orientation et l’avenir de la protection de la vie privée au pays et dans le monde.
Plusieurs facteurs ont une incidence sur la capacité du Commissariat à remplir son mandat. Ces facteurs comprennent notamment la complexité et le volume de son travail, les contraintes budgétaires et la dépendance aux tribunaux pour faire appliquer les recommandations découlant des conclusions de ses enquêtes.
Le Commissariat a continué de tirer parti du financement temporaire qu’il a reçu pour 2025-2026 et a été en mesure d’obtenir un financement temporaire supplémentaire, comme il a été annoncé dans la Mise à jour économique du printemps 2026.
Je suis fier de ce que le Commissariat a réussi à accomplir cette année en vue de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Je continuerai à faire valoir que de prioriser la protection de la vie privée favorise une économie canadienne dynamique et résiliente, car la population canadienne peut ainsi profiter des avantages de l’innovation tout en ayant l’assurance que leurs données sont protégées et utilisées de manière responsable.
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
Philippe Dufresne
Résultats : nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Protection du droit à la vie privée
Dans la présente section
Description
Assurer la protection et la promotion du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les répercussions potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des droits et obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.
Répercussions sur la qualité de vie
Le Commissariat s’engage, dans la mesure du possible, à intégrer à ses travaux les éléments pris en compte dans le Cadre de qualité de vie pour le Canada. La protection du droit à la vie privée contribue aux domaines de la prospérité (vision de l’avenir) et de la saine gouvernance (la confiance à l’égard des institutions). Le renforcement de la protection de la vie privée favorise la confiance à l’égard de l’économie numérique en pleine croissance et accroît aussi la confiance de la population canadienne à l’égard du gouvernement fédéral et des entreprises. Les politiques et les activités de programme du Commissariat sont également conçues dans une optique intersectionnelle, en tenant compte de l’équité, de l’inclusion et de la durabilité.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du Commissariat par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle1 : Protection du droit à la vie privée.
Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur sous « Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée | 90 % | 31 mars 2027 |
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| Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée | 90 % | 31 mars 2027 |
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| Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service | 75 % | 31 mars 2026 |
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| Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes | 90 % | 31 mars 2026 |
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Le tableau 2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur sous « Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée | 70 % | 31 mars 2027 |
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| Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privéeNote de bas de page 1 | 90 % | 31 mars 2028 |
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| Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile | 70 % | 31 mars 2026 |
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Le tableau 3 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et les résultats réels obtenus pour chaque indicateur sous « Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens » au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée | 60 % | 31 mars 2026 |
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| Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée | 85 % | 31 mars 2026 |
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| Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privéeNote de bas de page 2 | 90 % | 31 mars 2028 |
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| Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité | 70 % | 31 mars 2026 |
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L’onglet Résultats de la page Infographie pour le Commissariat dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au répertoire des programmes de l’organisation.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la protection du droit à la vie privée en 2025-2026 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Commissariat pour l’exercice.
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés
Résultats obtenus
Le Commissariat est demeuré déterminé à offrir à la population canadienne un processus de conformité solide, équitable, accessible et rapide, tout en prenant des mesures pour améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens et produire des résultats qui ont des effets réellement positifs dans leur vie. Dans le cadre de cette démarche, le Commissariat a :
- mis en œuvre le plan de transformation annoncé en janvier 2025 qui vise à simplifier les processus ainsi qu’à favoriser la conformité de manière plus stratégique et plus rapide.
- tiré parti du financement temporaire reçu pour 2025-2026 afin de répondre adéquatement aux atteintes à la vie privée signalées par les organisations des secteurs public et privé et d’enquêter sur les plaintes du public en temps opportun.
- Pour la première fois, le Commissariat a atteint son objectif de traiter les plaintes conformément aux normes de service établies et a continué de réduire son arriéré global de plaintes actives depuis plus de 12 mois, passant de 9 % à 4 %. Au total, il a fermé plus de plaintes en 2025-2026 (2 333) qu’à l’exercice précédent (1 755).
- lancé un projet d’optimisation des services numériques pour améliorer la convivialité et l’efficacité de ses services en ligne de demande d’informations et d’admission des plaintes.
- entrepris des enquêtes qui ont eu une incidence importante sur la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, notamment celle visant xAI, et élargi la portée de son enquête actuelle sur X Corp. Il a également conclu des enquêtes de grande envergure portant sur 23andMe, TikTok, Google, Loblaw, Bureau en Gros et ArriveCan, et s’est servi des résultats pour faire progresser la conformité générale aux lois sur la protection des renseignements personnels.
- trouvé des façons créatives et novatrices d’utiliser les outils à sa disposition pour promouvoir la conformité aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, en veillant à ce que les interventions qu’il fait donnent lieu à une protection renforcée de la vie privée pour les Canadiennes et les Canadiens.
- Il s’est efforcé de traiter plus rapidement les atteintes à la vie privée présentant un risque élevé afin d’atténuer les risques pour les individus et, dans la mesure du possible, de résoudre les incidents sans avoir à mener une enquête officielle complète. Ce fut notamment le cas des affaires concernant PowerSchool, Nova Scotia Power et l’Agence mondiale antidopage.
- modifié ses approches et ses processus de conformité, tirant parti des données et des renseignements opérationnels pour prendre des décisions fondées sur les risques afin de traiter le nombre croissant de plaintes et de s’adapter à la complexité des questions de conformité en vue d’avoir la plus grande incidence.
- déployé des efforts pour résoudre les cas de non-conformité au cas par cas en présentant des recommandations aux organisations fédérales et du secteur privé dans le cadre de ses enquêtes. Au cours du dernier exercice, 84 % des recommandations que le Commissariat a présentées à des organisations et ministères ayant enfreint les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels ont été acceptées et mises en œuvre.
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée
Résultats obtenus
Le Commissariat a contribué à la sensibilisation et à la compréhension du public à l’égard des questions de protection de la vie privée, et a déployé des efforts pour approfondir sa compréhension de la protection de la vie privée des jeunes par la recherche et la mobilisation. Dans le cadre de cette démarche, le Commissariat a :
- répondu aux besoins des Canadiennes et des Canadiens en matière d’information et de conseils en élaborant et en transmettant des produits de communications pertinents et accessibles, en organisant des activités de sensibilisation ciblées et en répondant rapidement aux questions du public.
- obtenu des commentaires de Canadiennes et de Canadiens qui lisent l’information provenant du Commissariat (les commentaires ont été obtenus au moyen de l’outil de sondage en ligne du Commissariat).
- Dans l’ensemble, 64 % des répondants qui ont utilisé l’outil de rétroaction en ligne en 2025-2026 ont trouvé que l’information consultée sur le site du Commissariat est utile. Dans les dernières années, le Commissariat a constaté un changement marqué dans la façon dont les Canadiennes et les Canadiens cherchent des renseignements en ligne. Le nombre de visites sur le site Web du Commissariat a diminué, car un plus grand nombre d’individus se servent des outils d’IA, ce qui a entraîné une diminution de l’utilisation de notre outil de rétroaction en ligne.
- répondu à 8 912 demandes de renseignements du public (86 % conformément aux attentes en matière de niveau de service) pour aider les individus à mieux protéger et défendre leur droit à la vie privée et aider les organisations à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
- amélioré les connaissances et l’expertise du Commissariat en ce qui concerne la protection de la vie privée des enfants et communiqué les résultats à l’échelle de l’organisation et aux partenaires afin d’avoir une compréhension commune et d’orienter les initiatives stratégiques axées sur la protection des renseignements personnels des enfants.
- Il a communiqué directement avec les jeunes Canadiennes et Canadiens pour mieux comprendre leurs expériences en ligne en matière de protection des données et pour évaluer leur connaissance du droit à la vie privée, des mesures de protection et des ressources qui sont à leur disposition. Pour ce faire, il a établi le Conseil jeunesse, organisé un symposium international sur la protection de la vie privée des jeunes et tenu des discussions de groupe.
- Il a publié les résultats du Sondage de 2024-2025 du Commissariat auprès de la population canadienne, lequel ciblait tout particulièrement les enfants et les jeunes.
- Il a tiré parti des données et des connaissances acquises dans le cadre des consultations et des activités de mobilisation qu’il a menées pour orienter le travail visant à promouvoir et à protéger la vie privée des enfants. Dans le cadre de ces démarches, il a dirigé une consultation exploratoire au sujet d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants, a mené une consultation sur le contrôle de l’âge visant à permettre la préparation et la publication de documents d’orientation, a codirigé un ratissage international pour la protection de la vie privée et y a participé, et a publié une résolution conjointe avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur l’utilisation de technologies éducatives dans les écoles.
- tiré parti des renseignements opérationnels de l’ensemble du Commissariat pour cerner les enjeux prioritaires en matière de protection de la vie privée et veiller à ce que la planification du travail proactif du Commissariat soit axée sur les besoins et les utilisateurs.
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens
Résultats obtenus
Le Commissariat a continué de fournir des commentaires au Parlement sur des mesures législatives proposées, a participé à des études touchant le droit à la vie privée, a collaboré avec les organismes de réglementation nationaux et internationaux, et a fourni des conseils en matière de protection de la vie privée pour appuyer les efforts visant à assurer la conformité des organismes des secteurs public et privé. Dans le cadre de cette démarche, le Commissariat a :
- favorisé une meilleure compréhension des droits et des obligations au titre des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et ce, au moyen d’interventions stratégiques du Commissariat fondées sur les données, les tendances et les enjeux relevés dans le cadre de travaux visant la conformité et d’autres sources de renseignements.
- continué d’améliorer à l’interne la sensibilisation, les connaissances et l’expertise à l’égard des technologies émergentes et de pointe afin de pouvoir relever les défis posés par ces nouvelles technologies en matière de protection de la vie privée.
- Il a montré comment utiliser efficacement la technologie et protéger la vie privée en mettant en œuvre la stratégie interne du Commissariat sur l’IA, qui offre des capacités d’IA au sein du Commissariat en vue de développer l’expertise pratique sur l’IA et de démontrer comment adopter l’IA de façon sécuritaire et responsable dans le contexte qui est propre au gouvernement du Canada.
- priorisé la tenue de recherches et l’élaboration de documents d’orientation qui favorisent la réalisation des priorités stratégiques du Commissariat.
- Il a élaboré des documents d’orientation pour les développeurs et les fournisseurs de services de contrôle de l’âge et pour les sites Web et les services en ligne qui utilisent la technologie.
- Il a lancé une consultation visant à orienter l’élaboration des futures orientations destinées aux organisations visées par la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. Cette démarche a comme objectif de s’assurer que ces orientations sont opportunes, efficaces et adaptées aux besoins des parties prenantes.
- Il a élaboré, à la suite d’une vaste consultation, des documents d’orientation sur le traitement des renseignements biométriques à l’intention des entreprises et des institutions fédérales, qui présentent les éléments clés que doivent prendre en compte les organisations au moment de planifier et de mettre en œuvre des initiatives faisant appel à la technologie biométrique.
- Il a financé des projets de recherche par l’intermédiaire de son programme des contributions qui cadraient avec la priorité stratégique du Commissariat de faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et agir en ce sens. Le programme avait pour thème « Branchés, mais à quel prix : appareils intelligents et vie privée ».
- Il a dirigé la rédaction d’une résolution de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée qui établit une compréhension commune sur la surveillance humaine véritable des décisions prises à l’aide de systèmes d’IA.
- continué de plaider en faveur du renforcement des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et fourni des conseils au Parlement sur les risques possibles pour la vie privée et les mesures d’atténuation connexes liés aux projets de loi et aux études, contribuant ainsi à faire en sorte que le droit fondamental à la vie privée soit adéquatement reconnu et protégé.
- Il a continué de suivre l’évolution des projets de loi et des études qui suivent le processus législatif et pour lesquels il avait déjà formulé des recommandations. Parmi les recommandations du Commissariat à propos des projets de loi qui ont terminé leur processus parlementaire en 2025-2026, 40 % ont été adoptées par le Parlement.
- Il a comparu à neuf reprises devant des comités parlementaires et a présenté quatre mémoires.
- mené un sondage auprès des entreprises canadiennes concernant les enjeux liés à la protection des renseignements personnels. Les résultats indiquent que 91 % des organisations du secteur privé sondées considèrent qu’elles sont moyennement au courant ou très au courant de leurs responsabilités quant aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels; il s’agit d’un niveau de compréhension essentiel pour assurer le respect du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
- favorisé l’établissement de partenariats nationaux et internationaux avec des organismes de réglementation pour mettre en commun les connaissances et l’expertise, garanti des réponses coordonnées et des approches harmonisées en matière de protection de la vie privée, et cherché des occasions d’accroître l’établissement de partenariats et de réseaux externes afin d’accroître l’incidence et la capacité.
- Il a soutenu le commerce numérique et renforcé la présence internationale du Canada en assurant la présidence de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (en anglais seulement) (par le Commissaire), accueilli les membres de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 et collaboré avec des homologues provinciaux, territoriaux et internationaux.
- recueilli les commentaires des organisations fédérales et du secteur privé ayant indiqué que les conseils et les orientations du Commissariat les aident à assurer leur conformité.
- Dans l’ensemble, 67 % des répondants qui ont utilisé l’outil de rétroaction en ligne en 2025-2026 ont indiqué que l’information était utile. Au cours des dernières années, nous avons également constaté un changement marqué dans la façon dont les organisations fédérales et du secteur privé cherchent de l’information en ligne. Le nombre de visites sur le site Web du Commissariat a diminué, car un plus grand nombre d’organisations fédérales et du secteur privé utilisent des outils d’IA, ce qui a entraîné une diminution de l’utilisation de notre outil de rétroaction en ligne.
Principaux risques
Parmi les principaux risques auxquels l’organisation est confrontée, mentionnons la capacité du Commissariat à respecter ses obligations législatives en raison de l’évolution rapide du contexte de la protection de la vie privée, de la complexité et du volume nettement accru du travail, des contraintes budgétaires et de la dépendance accrue aux tribunaux pour appliquer les recommandations découlant des conclusions du Commissariat. Ces défis ont continué de représenter des risques organisationnels tout au long de l’exercice 2025-2026, et ont influé sur la façon dont le Commissariat a établi les priorités et affecté ses ressources.
Pour atténuer ces risques, le Commissariat a continué de faire avancer ses priorités stratégiques, comme il est indiqué dans son plan stratégique pluriannuel. La refonte de la structure organisationnelle et la réaffectation des ressources ont permis au Commissariat de mieux gérer la complexité et les volumes accrus du travail. Le Commissariat continuera également de chercher des façons novatrices de simplifier les processus, de tirer parti des partenariats pour accroître son incidence et sa capacité, et d’utiliser la technologie pour améliorer l’efficacité de sa prestation de services à la population canadienne, tout en s’efforçant de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des individus.
Les risques liés à la cybersécurité sont présents dans chaque organisation, et le Commissariat n’y fait pas exception. Ces risques ont continué de représenter une menace importante et persistante, obligeant le Commissariat à rester vigilant, à surveiller constamment son environnement et à investir dans des mesures visant à gérer efficacement les défis en matière de cybersécurité.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 28 224 714 | 26 780 936 |
| Équivalents temps plein | 180 | 169 |
L’onglet Finances de la page Infographie pour le Commissariat et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le Commissariat dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de l’organisation.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui sont visées par cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
Le Commissariat a continué de favoriser une solide culture de diversité et d’inclusion pour assurer un service de haute qualité aux Canadiennes et aux Canadiens et soutenir la pleine participation de ses employés, de ses clients et des parties prenantes à la réalisation de ses activités et de son mandat. Reconnaissant l’importance d’une prise de décisions fondées sur des données et des éléments probants, le Commissariat a redoublé d’efforts pour déterminer dans quelle situation une optique d’ACS Plus peut être appliquée le plus efficacement à l’ensemble de ses activités. Le Commissariat a fait progresser son plan de collecte de données sur l’ACS Plus conformément à son cadre en la matière. Ce travail vise à aider le Commissariat à comprendre l’incidence de ses programmes et services sur la population diversifiée qu’il sert et à veiller à ce que ces activités continuent de répondre aux divers besoins des Canadiennes et des Canadiens et de correspondre à leurs expériences.
Intelligence artificielle
En 2025-2026, le Commissariat a commencé à mettre en œuvre la phase 2 de sa stratégie interne sur l’IA, qui repose sur trois piliers fondamentaux :
- Être un modèle pour le gouvernement du Canada en ce qui a trait à l’adoption sécuritaire et responsable de l’IA;
- Développer et élargir l’expertise pratique sur l’IA au sein du Commissariat;
- Permettre au personnel de s’acquitter plus rapidement de son travail à faible risque et d’améliorer l’efficacité grâce à l’IA.
Dans le cadre de ces travaux, le Commissariat a lancé la version bêta de son service interne d’IA, qu’il a commencé à mettre à l’essai dans l’ensemble de l’organisation à l’automne 2025. Cette initiative a permis au Commissariat d’explorer diverses façons d’utiliser l’IA pour améliorer sa productivité et la prestation de ses services, tout en donnant l’exemple et en montrant comment l’intégration des principes de protection de la vie privée dès la conception peut donner lieu à une innovation sûre, sécuritaire et responsable.
Le Commissariat a préparé son personnel et l’ensemble de l’organisation à l’adoption de l’IA en permettant aux employés d’acquérir les compétences nécessaires pour utiliser efficacement l’IA en toute sécurité. Il a notamment instauré des formations obligatoires offertes par l’École de la fonction publique du Canada, à savoir Découvrir l’intelligence artificielle et Considérations éthiques liées à l’intelligence artificielle, que tous les employés devaient suivre avant d’avoir accès à l’outil d’IA.
Répertoire des programmes
Les programmes suivants appuient la responsabilité essentielle « protection du droit à la vie privée » :
- Programme de conformitéNote de bas de page 3
- Programme de promotion
De plus amples renseignements en ce qui concerne le répertoire des programmes pour la protection du droit à la vie privée se trouvent à l’onglet Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui aident un ministère à s’acquitter de ses obligations ministérielles et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communications;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Les services de communication font partie intégrante du mandat d’éducation et de sensibilisation du Commissariat. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le Commissariat pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
En 2025-2026, les services internes du Commissariat ont continué de s’engager à promouvoir la collaboration, à stimuler l’innovation et à rechercher des gains d’efficacité opérationnelle dans l’ensemble de l’organisation. En s’appuyant sur cet engagement, les services internes ont :
- continué d’effectuer en priorité les changements opérationnels et structurels découlant de l’examen des ressources et de la conception organisationnelle du Commissariat entrepris à l’automne 2024, et appliqué des principes de gestion du changement pour favoriser une transition efficace vers la nouvelle structure organisationnelle du Commissariat.
- examiné le Cadre ministériel des résultats et les profils d’information sur le rendement de 2026-2027 pour s’assurer que ceux-ci appuient la gestion des programmes et des services du Commissariat conformément à la vision qui sous-tend la transformation, en mettant tout particulièrement l’accent sur le service à la population canadienne. Ce cadre renouvelé contribuera à renforcer la capacité du Commissariat à suivre les progrès, à prendre des décisions fondées sur les résultats et à maintenir la transparence quant à la façon dont il réalise son mandat.
- mis en œuvre le plan stratégique des ressources humaines du Commissariat en vue d’attirer, de former et de maintenir en poste les bonnes personnes; de favoriser un milieu de travail respectueux, diversifié, inclusif et positif; et de permettre au Commissariat d’atteindre des objectifs ambitieux, qui cadrent avec les priorités stratégiques, dans la prestation de ses services à la population canadienne
- amélioré la gestion des risques en faisant progresser l’élaboration d’un solide cadre de gestion des risques fondé sur une compréhension claire de la propension et de la tolérance au risque de l’organisation.
- renforcé la capacité du Commissariat en matière de renseignements organisationnels afin d’accroître les occasions de tirer parti des données pour prendre des décisions éclairées.
- élaboré et publié le Plan sur l’accessibilité 2026-2028 du Commissariat, qui vise à réduire et à prévenir les obstacles, et qui soutient une culture favorisant la diversité et l’inclusion.
- continué de faire progresser les engagements pris dans le cadre de l’Appel à l’action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale pour garantir un milieu de travail sûr, positif et équitable où tous les employés se sentent valorisés, peu importe leur race, leur sexe ou leurs autres caractéristiques uniques.
- lancé une stratégie de gestion des services qui favorise la prestation de services axés sur l’utilisateur et qui permet des améliorations continues fondées sur des approches numériques modernes.
- continué à perfectionner les technologies infonuagiques qui soutiennent un modèle de travail hybride et lancé une stratégie numérique, qui comprend une approche en matière d’IA réfléchie et fondée sur des pratiques rigoureuses en matière de protection de la vie privée, de cybersécurité et de gestion moderne de l’information.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 10 211 069 | 9 786 508 |
| Équivalents temps plein | 57 | 56 |
L’onglet Finances de la page Infographie pour le Commissariat et l’onglet Personnel de la page Infographie pour le Commissariat dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de l’organisation.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque exercice, les ministères du gouvernement du Canada doivent attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Comme le montre le tableau 6, le Commissariat a attribué 6,6 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.
| Indicateur de rendement lié à l’attribution de marchés | Résultats de 2025-2026 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones (A) | 231 605 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B) | 3 494 969 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administration générale (C) | 0 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A ÷ (B − C) × 100] | 6,6 % |
| Remarques
Aux fins de la cible minimale de 5 %, Services aux Autochtones Canada définit les « entreprises autochtones » comme suit :
Le terme « marché » désigne un accord contraignant portant sur l’acquisition d’un bien, d’un service ou d’une construction, à l’exclusion des baux immobiliers. Il comprend les avenants aux marchés et les marchés conclus au moyen de cartes d’achat d’une valeur supérieure à 10 000 $. |
|
Dans son plan ministériel 2026-2027, le Commissariat prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2025-2026, il aurait attribué 8 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. Le Commissariat a atteint la cible minimale grâce à une utilisation soutenue des outils de Services publics et Approvisionnement Canada qui incluent les entreprises autochtones et grâce à des efforts continus visant à faire participer ces dernières aux processus d’approvisionnement.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Sommaire du rendement budgétaire
Le tableau 7 montre l’argent que le Commissariat a dépensé au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2025-2026 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2025-2026 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 28 224 714 | 29 075 791 |
|
| Total partiel | 28 224 714 | 29 075 791 | 26 780 936 |
| Services internes | 10 211 069 | 10 625 113 |
|
| Total | 38 435 783 | 39 700 904 |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
L’écart entre le Budget principal des dépenses 2025-2026 et les autorisations totales pouvant être utilisées pour 2025-2026 est dû aux éléments suivants :
- le financement reçu pour le report du budget de fonctionnement de 2024-2025 à 2025-2026;
- les rajustements de la rémunération pour financer les augmentations de salaire afin de respecter les obligations découlant des nouvelles conventions collectives.
La baisse des dépenses s’explique principalement par la diminution des dépenses liées aux voyages et des dépenses liées aux contrats de services professionnels, notamment les services de technologie de l’information.
L’onglet Finances de la page Infographie pour le Commissariat dans l’InfoBase du GC fournit davantage de renseignements financiers sur les exercices précédents.
Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices
Le tableau 8 présente les dépenses prévues du Commissariat au cours des trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 | Dépenses prévues 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 27 588 232 | 26 053 004 | 25 410 561 |
| Total partiel | 27 588 232 | 26 053 004 | 25 410 561 |
| Services internes | 9 972 060 | 9 395 558 | 9 154 309 |
| Total | 37 560 292 | 35 448 562 | 34 564 870 |
Analyse des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices
Les dépenses prévues pour 2026-2027 et les exercices subséquents comprennent le financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023, c’est-à-dire le financement pour les activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) proposée dans le cadre du projet de loi C-27. La diminution des dépenses prévues à compter de 2027-2028 s’explique principalement par les changements qui devraient être apportés au profil de financement établi compte tenu de l’élimination graduelle du financement lié à la LPVPC. Comme les conditions auxquelles est assujetti le financement temporaire lié à la LPVPC n’étaient pas remplies au moment de la rédaction du présent rapport, il est probable que le profil de financement pour les trois prochains exercices changera et sera présenté dans des rapports ultérieurs.
L’onglet Finances de la page Infographie pour le Commissariat dans l’InfoBase du GC fournit des renseignements financiers plus détaillés en ce qui concerne les exercices subséquents.
Financement
Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif du Commissariat pour ses responsabilités essentielles et ses services internes.
Le graphique 1 résume le financement approuvé, voté et législatif, du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Description textuelle de la Graphique 1
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2023–2024 | 3 562 038 $ | 31 034 753 $ | 34 596 791 $ |
| 2024–2025 | 3 958 358 $ | 32 891 802 $ | 36 850 160 $ |
| 2025–2026 | 3 994 223 $ | 32 573 221 $ | 36 567 444 $ |
| 2026–2027 | 4 327 688 $ | 33 232 604 $ | 37 560 292 $ |
| 2027–2028 | 4 127 782 $ | 31 320 780 $ | 35 448 562 $ |
| 2028–2029 | 4 046 541 $ | 30 518 329 $ | 34 564 870 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative aux dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2023-2024 à 2028-2029. Les colonnes des exercices 2023-2024 à 2025-2026 contiennent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont présentées dans les Comptes publics. Les colonnes des exercices 2026-2027 à 2028-2029 présentent les dépenses prévues.
L’augmentation des dépenses réelles en 2025-2026 et des dépenses prévues en 2026-2027 est principalement attribuable aux augmentations salariales et au financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2023, c’est-à-dire le financement des activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre de la LPVPC proposée dans le cadre du projet de loi C-27 et le financement reçu pour réduire l’arriéré de plaintes concernant la protection de la vie privée et traiter les atteintes à la vie privée. Le Commissariat s’attend à une réduction de ses dépenses prévues pour les prochains exercices, lorsque ce financement temporaire prendra fin.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Commissariat.
Faits saillants des états financiers
Cette section présente les états financiers (audités) du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2026.
Le tableau 9 résume les charges et les revenus pour 2025-2026 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2025-2026 | Résultats prévus 2025-2026 | Différence (résultats réels moins résultats prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 41 551 000 | 43 752 000 | (2 201 000) |
| Total des revenus | 156 000 | 200 000 | (44 000) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement public et les transferts | 41 395 000 | 43 552 000 | (2 157 000) |
Analyse des charges et des revenus pour 2025-2026
L’écart entre les résultats réels et les résultats prévus pour 2025-2026 s’explique principalement par des dépenses moins élevées que prévu. La baisse est principalement attribuable à la diminution des dépenses liées aux voyages et des dépenses liées aux contrats de services professionnels, notamment les services de technologie de l’information.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2025-2026 proviennent de l’état des résultats prospectif et des notes de 2025-2026 du Commissariat.
Le tableau 10 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2025-2026 | Résultats réels 2024-2025 | Différence (2025-2026 moins 2024-2025) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 41 551 000 | 41 640 000 | (89 000) |
| Total des revenus | 156 000 | 190 000 | (34 000) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement public et les transferts | 41 395 000 | 41 450 000 | (55 000) |
Analyse des différences de charges et de revenus entre 2024-2025 et 2025-2026
En 2025-2026, les dépenses de fonctionnement réelles totales ont légèrement diminué de 89 000 $ (passant de 41,64 millions de dollars à 41,551 millions). Cette diminution nette est principalement attribuable à une réduction de 648 000 $ des coûts de fonctionnement non liés au personnel, laquelle s’explique en grande partie par une diminution des services professionnels. Cette réduction a permis de compenser une augmentation de 540 000 $ des salaires et des avantages sociaux des employés.
Le tableau 11 fournit un résumé des montants que le Commissariat doit ou doit dépenser (passif) et de ses ressources disponibles (actif), ce qui aide à déterminer la capacité du Commissariat à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2025-2026) | Exercice précédent (2024-2025) | Différence (2025-2026 moins 2024-2025) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 5 426 000 | 5 634 000 | (208 000) |
| Total des actifs financiers nets | 3 220 000 | 3 652 000 | (432 000) |
| Dette nette du Commissariat | 2 206 000 | 1 982 000 | 224 000 |
| Total des actifs non financiers | 1 437 000 | 1 728 000 | (291 000) |
| Situation financière nette du Commissariat | (769 000) | (254 000) | (515 000) |
Analyse du passif et de l’actif du Commissariat depuis le dernier exercice
La situation financière nette a diminué de 0,5 million de dollars par rapport à 2024-2025 en raison de la baisse des passifs nets, des actifs financiers nets et des actifs non financiers. Cet écart est principalement attribuable à une réduction importante des comptes créditeurs en fin d’exercice, à une diminution du montant à recevoir du Trésor et à une réduction des acquisitions d’immobilisations corporelles.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Commissariat pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.
Le tableau 12 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois exercices précédents.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels en 2023-2024 | Équivalents temps plein réels en 2024-2025 | Équivalents temps plein réels en 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 147 | 171 | 169 |
| Total partiel | 147 | 171 | 169 |
| Services internes | 56 | 58 | 56 |
| Total | 203 | 229 | 225 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
La diminution du nombre réel d’ETP pour 2025-2026 peut être attribuée à l’élimination graduelle prévue du financement reçu dans le cadre du budget de 2023 en vue de réduire l’arriéré de plaintes concernant la protection de la vie privée et à entreprendre des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée.
Le tableau 13 présente les ETP prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes du Commissariat au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027-2028 | Équivalents temps plein prévus en 2028-2029 |
|---|---|---|---|
| Protection du droit à la vie privée | 172 | 163 | 159 |
| Total partiel | 172 | 163 | 159 |
| Services internes | 59 | 57 | 56 |
| Total | 231 | 220 | 215 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
L’augmentation des ETP prévus pour 2026-2027 est attribuable aux fonds temporaires reçus dans le cadre du budget de 2023, à savoir le financement pour entreprendre des activités de préparation nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) proposée dans le cadre du projet de loi C-27. La baisse du nombre d’ETP prévus pour l’exercice 2026-2027 et les exercices subséquents, par rapport aux derniers exercices, est principalement attribuable aux changements qui devraient être apportés au profil de financement établi compte tenu de l’élimination graduelle du financement lié à la LPVPC. Le Commissariat continuera d’atteindre ses résultats en affectant ses ressources humaines de manière à soutenir au mieux ses priorités et ses programmes.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque exercice des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du Commissariat
Ministre de tutelleNote de bas de page 4 : L’honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Administrateur général : Philippe Dufresne
Portefeuille ministérielNote de bas de page 5 : Ministère de la Justice Canada
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5
Année de constitution ou de création : 1982
Coordonnées du Commissariat
Adresse postale :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 30, rue Victoria (1er étage)
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada
Numéro de téléphone : 819-994-5444
Numéro de téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Téléimprimeur (ATS)Note de bas de page 6 : 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca
Définitions
Liste de termes
- Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])
- Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et à d’autres initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons de faire preuve de davantage d’inclusion et d’adaptation ainsi que les méthodes permettant de cerner et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Objectif quantitatif ou qualitatif et mesurable qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Les ministères sont responsables de déterminer les dépenses prévues et doivent être en mesure de justifier les données financières présentées dans leur plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le crédit énonce également les conditions régissant les dépenses.
- entreprise autochtone (Indigenous business)
- Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre d’heures de travail d’un employé ou d’une employée divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, une personne qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Mesure qualitative ou quantitative pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les extrants ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative ou qualitative pour évaluer les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Programme, projet ou autre initiative amenant deux ministères fédéraux ou plus à recevoir du financement pour travailler en collaboration à un résultat commun habituellement lié à une priorité gouvernementale et que les ministres y participant conviennent de désigner horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment l’exigence selon laquelle le ministère responsable doit rendre compte des dépenses et des résultats communs.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des activités prévues et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois exercices. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Activité, plan ou projet sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’atteindre les résultats ministériels attendus.
- priorités gouvernementales (government priorities)
- Aux fins du rapport sur les résultats ministériels 2025-2026, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2025.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été dégagées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et des ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à l’atteinte de ses résultats.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
- résultat (result)
- Un résultat ou un extrant lié aux activités d’un ministère ou liées à une politique, un programme ou une initiative.
- résultat ministériel (departmental result)
- Résultat général lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.
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